Questions sur le continuum de sécurité

Une définition partagée ?

Claire Lavoue-Desdevises (Cnaps)  : La définition du ministère de l’Intérieur est simple : s’assurer que l’ensemble des acteurs de sécurité se parlent. Ses différentes composantes sont la police nationale et la gendarmerie, les polices municipales et bien sûr, les acteurs très nombreux de la sécurité privée, agents de sécurité privée et donneurs d’ordre. C’est pour cette raison que nous sommes ici aujourd’hui, le Cnaps souhaite parler davantage avec les responsables sécurité des établissements bancaires puisque que nous sommes dépendants les uns des autres.

Laurent Allais (Bred)  : Globalement, les donneurs d’ordre s’associent à cette définition, avec la création d’un lien permanent et robuste entre force publique et force privée. Face à la montée de menaces protéiformes, l’Etat s’est aperçu que cela permettait d’être plus efficace, parce que nous concourons tous à la sécurisation d’un espace qui est soit privé, soit public, où les frontières sont ténues. Notre problématique est que nous ne nous connaissons pas suffisamment.

Franck Géringer (Sotel)  : J’ajoute que le continuum de sécurité est dans l’ADN des sociétés de télésurveillance, créées dans les années 1980 pour faire la liaison entre les banques et les forces de sécurité, dans le but de filtrer les alertes et ne pas appeler les forces de l’ordre inutilement.
Florent Della Valle (Cnil) : Les acteurs privés et publics travaillent ensemble dans un même objectif, on en ressent le besoin au niveau sociétal. Ces acteurs ont besoin d’échanges d’informations permanents ou ponctuels. Vu de la Cnil, cela pose la question suivante : est-ce que ces échanges d’informations respectent les droits fondamentaux des personnes, et notamment se limitent à ce qui est nécessaire ?

L’accompagnement du Cnaps

Claire Lavoue-Desdevises (Cnaps) : Le Cnaps, établissement du ministère de l’Intérieur créé en 2011 par la loi Lopsi, réunit 220 personnes sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Garant de la bonne application du livre 6 du Code de la sécurité intérieure, ses grandes missions ont trait à ce qu’on appelle l’instruction et au contrôle des professions réglementées. En 2024, pour vous donner un ordre de grandeur, ce sont à peu près 2000 contrôles qui ont été réalisés, donnant lieu à 1500 sanctions prononcées quand des manquements ont été constatés. Nous développons une troisième mission de conseil, qui se concrétise par la participation aux événements qui réunissent donneurs d’ordre et acteurs de sécurité privée. Nous avons aussi des actions pédagogiques pour apporter un éclairage sur vos responsabilités, avec des points de vigilance notamment sur la sous-traitance, sur le coût de la prestation, souvent trop bas en regard de la qualité attendue, et sur le respect des autorisations d’exercer et des obligations de formation. Acheter une prestation de sécurité privée, c’est aussi vérifier tout cela en amont et, sur ce sujet, nous avons à travailler ensemble.

Fabienne Stoll (Cnaps) : Nous proposons des outils sur notre site Internet qui donnent des informations précises étayées avec les textes en référence, à destination des sociétés de sécurité, des agents de sécurité, mais aussi des personnes souhaitant acheter une prestation de sécurité. Nous répondons également à des demandes spécifiques à partir de nos délégations territoriales, présentes sur les sept zones de défense en France.

Franck Géringer (Sotel)  : Ce rôle de conseil est très important. En tant que société de sécurité, nous avons toujours un peu la « peur du gendarme ». On fait tout pour respecter la loi, mais il peut y avoir une méconnaissance ou une erreur. Et sur le terrain, d’une région à l’autre, nous sommes parfois surpris de ne pas avoir les mêmes réponses en fonction de l’agent qui nous contrôle sur un même événement ou sur un même constat. Je vous pose donc la question : à quand une homogénéisation ?

Claire Lavoue-Desdevises (Cnaps)  : Effectivement, il y a un seul Code de sécurité intérieure, mais les interprétations peuvent diverger. Nous travaillons à cette harmonisation nationale, qui existe déjà mais qui sera plus précise, de sorte que les contrôleurs fassent la même chose partout. L’interprétation des textes, c’est le côté humain et il sera compliqué de complètement s’aligner.

Laurent Allais (Bred)  : C’est dommage d’avoir une sanction sur une région et pas une autre. Il serait utile de pouvoir dire à un agent qui a sanctionné à tort, que le texte ne voulait pas dire exactement ce qu’il pensait. Ainsi, la fois d’après, il ferait le bon contrôle.

Fabienne Stoll (Cnaps) : Que le contrôle ait eu lieu à Rennes ou à Marseille, avec une analyse des constats qui peut être différente, l’autorité de sanction est aujourd’hui à Paris. Il faut savoir qu’il y a toujours dans la procédure une phase contradictoire, pendant laquelle l’entreprise peut apporter ses remarques et ses arguments. Depuis mai 2022, nous n’avons plus de jurisprudence zonale, donc ces divergences devraient disparaître.

La vidéosurveillance algorithmique

Laurent Allais (Bred) : Dans le domaine bancaire, les besoins sont relativement simples et nous n’avons pas besoin de beaucoup d’intelligence artificielle. Cependant, nous avons en tête que la Cnil est particulièrement restrictive. Si on n’arrive pas à déployer un certain nombre de systèmes intelligents, la France risque de devenir un maillon faible.

Florent Della Valle (Cnil)  : Je perçois très bien que les acteurs de la sécurité ne souhaitent pas être en retard. Des solutions technologiques existent, et nous n’avons pas du tout intérêt à ce que les acteurs français soient les derniers à y toucher. Les cadres expérimentaux, adoubés par le législateur, sont intéressants parce que tout le monde se pose la question : est-ce qu’on sait où on va ? On donne ainsi les moyens aux acteurs de maîtriser les technologies, d’un point de vue opérationnel, technique, mais aussi du point de vue de ce qu’elles engendrent pour la protection des personnes. Il faut y prêter attention parce que cela fait beaucoup de choses à apprendre en même temps.

Xavier Oliva (Lanacess)  : En France, la loi Informatique et libertés restreint l’utilisation de l’IA, en particulier sur la reconnaissance faciale. Je comprends l’importance de contrôler, mais je ne vois pas la différence avec l’analyse vidéo point par point d’il y a 20 ans, par exemple, pour détecter s’il y a deux personnes devant le GAB ou pour faire des statistiques sur une file d’attente. Comme fournisseurs, comme fabricants, nous sommes prêts à faire toute ces sortes de choses, comme aussi du comptage en s’appuyant sur l’IA, mais nous ne sommes pas sûrs d’être conformes à la règle.

Florent Della Valle (Cnil) : Rien n’interdit de faire usage de l’IA pour des statistiques. Évidemment, il y a des conditions à respecter, sur l’information des personnes. La reconnaissance faciale appartient à une autre catégorie et a besoin d’un cadre particulier. Néanmoins, sur le plan juridique, il n’y a pas de différence entre la loi Informatique et libertés et la réglementation RGPD appliquée par les autres pays européens. Il est vrai que nous pouvons avoir une posture plus stricte que nos homologues européens sur la même réglementation. Pour la Cnil, pour des usages de la vidéosurveillance augmentée qui permettraient de remonter aux personnes et qui pourraient avoir un usage pénal, le RGPD ou la loi Informatique et libertés ne règlent pas la question. Cela ne dit pas que c’est interdit, mais cela ne donne pas des conditions qui permettent de le déployer en garantissant les droits et libertés des personnes.

Quel retour sur les expérimentations des JO ?

Florent Della Valle (Cnil) : Ce que nous tirons comme conclusion du rapport d’évaluation auquel la Cnil n’a pas pris part, c’est que globalement, ça n’a pas très bien marché. Certains cas d’usage, comme la détection d’armes ou les mouvements de foule, ne fonctionnaient pas bien techniquement. Dans un certain nombre de cas, les acteurs n’ont pas vu l’intérêt opérationnel. Quelques résultats sont intéressants, par exemple la détection des bagages abandonnés ou des franchissements de zone. Mais on n’a pas tiré un vrai bénéfice parce qu’on avait un cadre de mobilisation exceptionnelle des acteurs de la sécurité en général. En revanche, les acteurs notent le potentiel opérationnel de ces technologies pour un usage quotidien. Il nous semble donc logique de ne pas fermer la porte à de nouvelles expérimentations permettant de les exploiter dans d’autres situations.

Qu’en est-il de la carte de sécurité professionnelle pour les grandes manifestations. Pouvez-vous préciser son cadre d’utilisation ?

Fabienne Stoll (Cnaps) : Mise en place pour les JOP de 2024 cette nouvelle carte professionnelle était destinée au départ à pouvoir recruter des agents de sécurité avec une formation plus courte, de trois semaines au lieu de cinq. Elle est réservée, comme son nom l’indique, aux grands événements. Ce sont des événements avec plus de 300 personnes. Elle permet de faire les missions de base, c’est-à-dire l’entrée des visiteurs. Ce qu’elle ne permet pas, c’est de mettre ces agents sur la gestion des alarmes, de les mettre au PC de sécurité. Ils ne peuvent pas non plus faire de ronde.
Les installateurs dans le périmètre du Cnaps ?

Claire Lavoue-Desdevises (Cnaps) : En l’état du Code de sécurité intérieure, ce n’est pas envisageable, cela nécessiterait une évolution législative. Je ne me prononce pas sur la pertinence de le faire, c’est au législateur de l’acter ou non. Mais cela produirait un effet de charge très important qui ne peut, à date, être absorbé par l’opérateur.

Franck Géringer (Sotel) : Les installateurs ne souhaitent pas être sous l’autorité du Cnaps, car il est plus important pour l’instant, avant de faire une quelconque modification du livre 6 du Code de la sécurité, d’obliger tous les installateurs à adopter la même convention collective. L’installation, c’est du BTP, et ceux qui ne travaillent pas sous cette convention ont des charges plus faibles donc des coûts plus fiables.